Conditions générales de prestation

Les présentes conditions définissent le cadre contractuel applicable à toute commande de service de surveillance de crédit ou de protection contre l’usurpation d’identité via ce site.

Commande et démarrage

La prestation débute après validation expresse du brief et des documents nécessaires. La durée de la mission et le délai de livraison sont précisés lors de la confirmation de commande. Aucun engagement n’est pris avant acceptation écrite de l’offre.

Tarification et paiement

Le prix est fixé par commande, affiché sur le site, et confirmé avant toute prestation. Le paiement intervient sur facture, après remise complète du résultat. Aucun paiement anticipé n’est exigé. Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur la facture transmise par email.

Revue, correction et délais

Après livraison, une fenêtre de revue conjointe de 14 jours permet d’examiner le résultat avec l’opératrice. Toute omission couverte signalée dans un délai de 30 jours sera corrigée gratuitement. Au-delà, une nouvelle commande sera proposée.

Responsabilité et limites

La responsabilité du service se limite au périmètre du brief initial et aux documents transmis. Les changements de situation ou de brief après remise, ainsi que les erreurs provenant de tiers, ne sont pas couverts.

Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour. Toute inexactitude ou omission dans les documents transmis peut limiter la portée de la prestation ou entraîner un refus de correction.

Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité en vigueur et uniquement dans le cadre du service demandé. Voir la politique dédiée pour plus de détails.

Réclamations et litiges

Toute réclamation doit suivre la procédure détaillée sur la page dédiée. En cas de désaccord non résolu, le client conserve ses droits légaux selon la loi suisse.

Évolutions des conditions

Les conditions générales peuvent évoluer. Toute modification substantielle sera notifiée sur le site. Dernière mise à jour : 12 octobre 2026.